ࡱ> jliy RMbjbj Hl{{DE " , 888LLL8D<LH=(,,,ttt<<<<<<<$>A<8ttttt<88,,H=td8,8,<t<[ ,0H-^[s<=0H={B`BB8$ttttttt<<tttH=ttttBttttttttt $ : Distribution limite EC-XLV/Dc.5.3 APPROUV PARIS, le 28 juin 2012 Original anglais Point 5.3 de l'ordre du jour Directives relatives aux projets de rsolution Le Conseil excutif, Ayant examin le document IOC/EC-XLV/2 Annexe 10, Dcide dutiliser les Directives titre exprimental, et demande lAssemble dexaminer les Directives figurant en annexe en vue de les adopter sa 27e session. Annexe la Dcision EC-XLV/Dec.5.3 Septime projet de Directives rvises pour la prparation et l'examen des projets de rsolution PRAMBULE Les dispositions relatives aux projets de rsolution n'ont pas t intgres aux Statuts de la COI adopts par l'Assemble en 1999 mais au Rglement intrieur de la COI, qui a t amend en 2001 pour tre compatible avec les nouveaux Statuts de la Commission. Les projets de rsolution sont abords dans l'introduction et l'article 42 du Rglement intrieur de la COI. Le Rglement intrieur actuel a t adopt par l'Assemble de la COI sa 21esession, le 11 juillet 2001, en vertu de la rsolution XXI-4, l'exception de la procdure d'adoption des rsolutions, dont la rvision se poursuit encore actuellement, a not l'Assemble. L'article 42 du Rglement intrieur de la COI contient une note de bas de page ainsi libelle: Bien quelle ait approuv le nouveau Rglement intrieur, l'Assemble a galement demand sa 21e session que la rvision de larticle 42 soit poursuivie, ce qui est actuellement en cours. Bien que l'Assemble de la COI ait formul, sa 21esession, des avis prendre en compte lors de l'examen des amendements l'article 42 du Rglement intrieur de la COI, le Conseil excutif est convenu sa 35esession de conserver le libell dudit article tel qu'il apparat dans le Rglement intrieur publi (IOC/INF-1166). Par consquent, le Secrtaire excutif de la COI a recommand de procder la mise jour de la procdure de prparation et d'examen des projets de rsolution en tablissant par crit des principes directeurs, afin de remplacer les directives qui figurent dans le Manuel de la COI et sa rdition actualise (IOC/INF-724 Rev.). Le projet de rvision des Directives pour l'laboration et l'examen des projets de rsolution initiales, qui figuraient dans le Manuel de la COI de mars 1989 (IOC/INF-785, section 9.1), constitue depuis 2001 une entreprise lente et difficile. L'laboration, la soumission, la rvision et l'approbation de projets de rsolution sont des mcanismes essentiels au fonctionnement harmonieux et efficace de la Commission. Le Rglement intrieur abordant brivement le mcanisme de prparation et d'examen des projets de rsolution, les prsentes directives ont t labores d'aprs l'ensemble des documents pertinents, y compris les rapports des anciens prsidents du Comit des rsolutions, et les pratiques du Comit. Le prsent document a t tabli par un groupe de travail intersessions composition non limite cr en vertu de la Dcision 9.3.1 de la 26e session de lAssemble. DIRECTIVES POUR LA PRPARATION ET LEXAMEN DES PROJETS DE RSOLUTION I. Dfinitions 1. Rsolution : expression formelle dun mandat, ou dune opinion ou dune dclaration relative une dcision dagir manant dun organe directeur dans le cadre vis larticle II ci-dessous. 2. Projet de rsolution : texte propos dune rsolution, soumis par son auteur un organe directeur en vue de son adoption par celui-ci pendant la session laquelle le projet de rsolution est prsent pour examen au titre de l'ordre du jour adopt. 3. Dcision : expression formelle dun mandat, ou dune opinion ou dune dclaration relative une dcision dagir manant dun organe directeur qui ne fait pas l'objet d'une rsolution. Elle figurera dans le corps du texte du rapport de lorgane directeur correspondant sur sa session. 4. Recommandation : expression formelle dune opinion, dun avis ou dune recommandation dun organe subsidiaire de la COI au Secrtaire excutif de la COI et lorgane directeur qui la cr. II. Porte dun projet de rsolution 5. Il faut prparer des projets de rsolution uniquement lorsque cela est ncessaire pour remplir au moins l'un des critres suivants : (i) exprimer les grandes dcisions concernant les politiques, les programmes, les relations extrieures, les aspects financiers et les institutions ; (ii) approuver ou modifier le programme et budget de la Commission ; (iii) prendre des dcisions sur les recommandations officielles adresses la Commission par toute entit reconnue sintressant aux ocans; 6. Conformment la rpartition des pouvoirs et des responsabilits tablie par lActe constitutif de lUNESCO, les projets de rsolution ne porteront pas sur les affaires internes du Secrtariat de la COI ni sur le mandat du Secrtaire excutif de la COI ou du Directeur gnral de lUNESCO. 7. Les projets de rsolution devraient tre prsents en mme temps que le point de l'ordre du jour auquel ils se rapportent. Les projets de rsolution ne doivent porter que sur des questions inscrites lordre du jour de la session de lorgane directeur et doivent reflter avec exactitude les conclusions des dbats en sance plnire sur ce sujet. III. Auteurs des projets de rsolution 8. Les projets de rsolution peuvent tre prsents par : (i) un ou plusieurs tats membres ; (ii) le Secrtaire excutif sa propre initiative. 9. la conclusion de chaque point de lordre du jour, le Secrtaire excutif notera le(s) auteur(s) qui soumet(tent) un projet de rsolution selon ce qui aura t convenu par lorgane directeur. 10. Aucun organe directeur n'adopte de rsolution entranant des dpenses sans avoir t saisi d'un rapport du Prsident du Comit financier faisant apparatre les incidences financires de chaque projet de rsolution. IV. Prsentation 11. Dans la mesure du possible, les projets de rsolution sont soumis par crit au Secrtaire excutif de la COI un mois lavance, et au plus tard 24 heures avant l'ouverture de la session d'un organe directeur durant laquelle ils seront examins pour adoption. 12. Le Secrtaire excutif fait distribuer ds que possible les propositions de projets de rsolution aux tats membres de la COI pour information avant leur examen officiel par le Comit des rsolutions. 13. lissue dun examen officiel par le Comit des rsolutions, les modifications ayant trait la prsentation et la rdaction, ainsi que la traduction dans les langues de travail de la Commission, sont traites par le Secrtariat de la COI, puis mises la disposition des dlgations membres de lorgane directeur. 14. Un projet de rsolution indique sil remplace, intgralement ou en partie, une rsolution antrieure et prcise que cette dernire nest plus en vigueur. 15. Si un projet de rsolution est communiqu toutes les dlgations dans toutes les langues de travail de la Commission moins de 24 heures avant louverture de la session dun organe directeur durant laquelle il sera examin pour adoption, ledit organe directeur peut dcider de ne pas lexaminer. En dpit de cette disposition, lorgane directeur peut droger ce dlai sil sagit de rsolutions relatives au programme et budget. 16. Pendant la session, des amendements aux projets de rsolution peuvent tre soumis par crit, ou oralement pendant l'examen en sance plnire du point de l'ordre du jour auquel ils se rapportent. V. Structure 17. Une rsolution doit tre publie comme un texte autonome et contenir toutes les annexes mentionnes. 18. Le libell dun projet de rsolution doit satisfaire au critre dtre ncessaire et suffisant, et viter les indications trangres au sujet ou les noncs qui font double emploi avec dautres. En particulier, un projet de rsolution ne doit pas reprendre ou rpter une dcision figurant dj dans le corps du rapport correspondant. 19. Les projets de rsolution doivent comporter un prambule aussi bref que possible donnant les raisons qui justifient la ncessit dune rsolution. 20. Le prambule doit tre suivi dun dispositif, qui doit dfinir laction demande par la rsolution et les modalits de sa ralisation. Dans la mesure du possible, un projet de rsolution doit comprendre un seul prambule, suivi du dispositif correspondant. Si lon envisage plus dun dispositif, le projet de rsolution doit tre subdivis, chaque partie comprenant un prambule et un dispositif pour chaque mesure. 21. Les projets de rsolution doivent noncer les incidences financires de la rsolution en indiquant: (i) si elles visent des ressources identifies dans le Programme et budget ordinaire (C/5) et s'accompagnent d'un plan de travail; (ii) les incidences financires du point de vue: - des fonds extrabudgtaires qu'un ou plusieurs tats membres ou d'autres organismes se sont officiellement engags verser, - des contributions extrabudgtaires devant tre mobilises, (iii) la date laquelle les fonds doivent tre disponibles et la dure du financement; (iv) les ressources du Secrtariat de la COI venant s'ajouter aux fonds allous. Dans tous les cas, les projets de rsolution doivent clairement prciser les activits au titre desquelles des ressources extrabudgtaires sont sollicites. Ces informations supplmentaires claireront le Comit financier durant lexamen de chaque projet de rsolution (voir paragraphe 28 ci-aprs). Lorsqu'une rsolution est adopte, la mention des informations financires est supprime. VI. Comit des rsolutions 22. Un Comit des rsolutions doit tre tabli au dbut de chaque session de lAssemble ou de chaque session du Conseil excutif, afin dtudier les projets de rsolution mesure quils sont prsents pour sassurer que le texte en est clair et explicite. 23. Le Prsident du Comit des rsolutions est dsign dun commun accord, au sein des dlgus prsents, par lorgane directeur au dbut de chacune de ses sessions. 24. Il incombe au Comit des rsolutions de dterminer si le projet de rsolution dont il est saisi correspond la porte vise aux articles 5 7 ci-dessus. Sil juge ncessaire, dans un souci de concision, de clart et dexactitude, de proposer des modifications un projet de rsolution, il doit veiller ce quelles soient dordre strictement rdactionnel de manire ne pas altrer la substance du projet initial. 25. Le Comit des rsolutions nest pas responsable des projets de rsolution quant au fond. Si une modification de fond est juge ncessaire pour quelque raison que ce soit, le projet de rsolution doit tre renvoy au Secrtaire excutif de la COI, avec une note explicative. Pour faciliter toute nouvelle rdaction ventuelle dun projet de rsolution, le/les auteur(s) ou son (ses)/leur(s) reprsentant(s) peuvent tre invits la sance du Comit des rsolutions au cours de laquelle le projet de rsolution en question est examin. 26. Par lintermdiaire du Secrtaire excutif de la COI, le Comit des rsolutions soumet au Comit financier tout projet de rsolution avant quil ne soit examin en plnire. Il appartient au Comit financier dvaluer les incidences financires, quelles soient explicites ou implicites, des projets de rsolution et donc leur faisabilit. En particulier, cette valuation doit indiquer clairement les fonds qui ne sont pas engags au titre du budget approuv. 27. Le Comit des rsolutions examine les projets de rsolution en anglais. En application de larticle IV ci-dessus, une traduction officielle doit tre assure si le projet de rsolution est prsent dans une autre langue officielle de la Commission. Par la suite (aprs ladoption des rsolutions en plnire), le Comit des rsolutions devra galement sassurer que le contenu des quatre versions linguistiques de chaque rsolution adopte est identique. 28. Le Prsident du Comit des rsolutions ainsi que le Secrtaire excutif de la COI soumettent lorgane directeur, la fin de la session, un rapport sur les projets de rsolution proposs et les travaux du Comit des rsolutions. VII. Organes subsidiaires 29. En gnral, les organes subsidiaires doivent appliquer des procdures analogues celles qui sont proposes ci-dessus pour les organes directeurs lorsquils adoptent des dcisions et des recommandations. 30. Au moment de dcider sil convient de formuler des dcisions ou recommandations, les organes subsidiaires doivent se conformer aux principes gnraux suivants : (i) des dcisions peuvent tre formules condition quelles relvent du mandat de lorgane subsidiaire, prvoient des actions qui nengagent que lorgane subsidiaire et/ou ses membres, et nentranent aucune incidence directe pour la COI, son Programme et budget approuvs, et ses membres en gnral; (ii) toutes les actions, relevant du mandat d'un organe subsidiaire, qui entranent des incidences budgtaires pour la COI au-del du Programme et budget approuvs, exigent une action des organes directeurs, exigent dun organe directeur de la COI une mesure spcifique (modifications apportes un titre ou un mandat, par exemple) et/ou ncessitent des actions supplmentaires de la part du Secrtariat au-del de celles qui relvent dj de son mandat dans le Programme et budget, doivent faire lobjet de recommandations adresses l'un des organes directeurs de la COI. 31. Les organes subsidiaires doivent revoir toutes les rsolutions pertinentes des organes directeurs qui sont encore en vigueur la date de leur session et qui les intressent ainsi que leurs propres recommandations, et formuler des recommandations daction, si besoin est. 32. Les organes subsidiaires ne doivent pas adopter de dcisions ni de recommandations qui ne soient pas conformes avec les rsolutions de la Commission en vigueur. VIII. Publication 33. Toutes les rsolutions sont publies dans les langues officielles de la Commission ocanographique intergouvernementale. IX. Cotes et mention des rsolutions 34. Rsolutions de lAssemble [numro de la session en chiffres romains]. [1,2 numro de la rsolution] ; par exemple : rsolution IOC XXIII-3 (troisime rsolution adopte par lAssemble de la COI sa 23esession). 35. Rsolutions du Conseil excutif EC [numro de la session en chiffres romains]. [1,2 numro de la rsolution] ; par exemple : IOC EC-XXXIX.2 (deuxime rsolution adopte par le Conseil excutif de la COI sa 39esession). 36. Rsolutions et recommandations des principaux organes subsidiaires de la COI [Sigle de lorgane subsidiaire] [numro de la session en chiffres romains]. [1,2 numro de la rsolution]; par exemple : IODE-XVIII.1 (premire rsolution adopte par le Comit de la COI sur lchange international des donnes et de linformation ocanographiques (IODE) sa 18esession). Appendice I Prsentation normalise propose pour les projets de rsolution Un projet de rsolution comporte : La mention de Lauteur : La Commission ocanographique intergouvernementale est lauteur dune rsolution de lAssemble. Dans les autres cas, lauteur des rsolutions est lorgane qui adopte celles-ci, par exemple le Conseil excutif . Un prambule (les paragraphes commencent par un verbe au grondif apparaissant en caractres gras et se terminent par une virgule) qui expose le problme et mentionne brivement les textes de rfrences appropris (rapports, dcisions/rsolutions antrieures, etc.) ainsi que les faits et les vnements. On utilise habituellement les termes ci-aprs pour le prambule, mais il peut tre utile de regrouper plusieurs alinas ((i), (ii), etc.) sous lun de ces considrants. Si un rapport dun organe subsidiaire appelle une action de la part de la Commission dans le dispositif, il faut dabord en prendre note dans le prambule (par exemple : Ayant examin le rapport ). Termes utiliss dans le prambule : Ayant examin, Reconnaissant, Sachant gr, Se flicitant, Notant, Prenant note, Ayant lesprit, Sachant, etc. Un dispositif (les paragraphes commencent par un verbe lindicatif apparaissant en caractres gras et se terminent par un point-virgule) qui nonce avec prcision ce que lorgane en session a dcid de faire. On sattachera dfinir qui ou quelle entit mnera bien laction demande. On utilise habituellement les termes ci-aprs, mais il peut tre utile de regrouper plusieurs alinas ((i), (ii), etc.) sous lun de ces termes. Termes utiliss dans le dispositif : Dcide ; Se prononce ; Accepte ; Approuve ; Adopte ; Autorise ; Flicite ; Remercie ; Appuie ; Exhorte ; Prie ; Invite ; Encourage ; Demande, etc. PROJET DE RSOLUTION (sigle-numro de la session/DR. (numro du point de l'ordre du jour) Prsent par . (voir article III) [INTITUL] La Commission ocanographique intergouvernementale/le Conseil excutif, Ayant examin, (virgule) Ayant conscience, Sachant gr, Se flicitant, Notant, Prenant note, Ayant lesprit, les rapports ou rsolutions antrieures ou tout autre document, Soulignant, Ritrant, Raffirmant, Rappelant, Reconnaissant, Considrant, (faits, sujet), Accepte le rapport subsidiaire xx et dcide de donner suite la recommandation dun organe subsidiaire comme indiqu ci-aprs : (i) Recommandation XX-1 (ii) Recommandation XX-2 ; Prie, Autorise le Secrtaire excutif de la COI de/...........; (point-virgule) Prie instamment, Encourage, Invite les autorits gouvernementales comptentes des tats membres de la COI Invite le Directeur gnral de lUNESCO ; ____________________ Incidences financires :  On vitera le terme enjoint et autres formulations analogues.     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